Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur ce site entre le vendeur et tout client (particulier ou professionnel).
Vendeur
Nicolas Foucaud, entrepreneur individuel (EI), nom commercial FCD - ECOM, 24 Rue de la Treille, 17140 Lagord, France. Coordonnées complètes dans les mentions légales.
Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Commande et paiement
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande via les moyens de paiement proposés sur le site.
Livraison
Délais et frais détaillés dans la politique d'expédition. Si le produit n'est pas livré dans le délai maximal annoncé, vous pouvez nous enjoindre par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat et êtes remboursé au plus tard 14 jours après (art. L216-6 et suivants du Code de la consommation). Les risques de perte ou d'endommagement vous sont transférés à la prise de possession physique du produit.
Taxes et droits de douane
Pour les livraisons en France et dans l'Union européenne, la TVA et les droits de douane éventuels sont acquittés avant l'expédition : aucun frais supplémentaire n'est demandé à la livraison. Pour une livraison hors de l'Union européenne, les droits de douane, taxes locales et frais de dédouanement éventuellement facturés par le pays de destination ne sont pas inclus dans le prix et restent à la charge du destinataire.
Indisponibilité
En cas d'indisponibilité d'un produit après votre commande, vous en êtes informé par email et remboursé des sommes versées dans les meilleurs délais, au plus tard 14 jours après leur paiement.
Droit de rétractation
Délai, modalités et formulaire de rétractation : voir notre politique de remboursement.
Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour faire valoir l'une de ces garanties, contactez-nous à info@sentinhome.fr.
Responsabilité
Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l'acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à info@sentinhome.fr ou au 24 Rue de la Treille, 17140 Lagord, France.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sauf disposition impérative contraire.